L’article L.519-1-1 comme texte central
L’article L.519-1-1 du Code monétaire et financier définit le service de conseil comme une activité reposant sur des recommandations personnalisées concernant une ou plusieurs opérations relatives à des contrats de crédit. Il précise également que cette activité est distincte de l’octroi de crédit et de l’intermédiation.
Ce que cela change dans la méthode
Un professionnel qui souhaite formaliser une mission de conseil doit être capable de montrer où commence la recommandation personnalisée, quelles informations du client ont été utilisées et comment la conclusion a été obtenue. Cette traçabilité est différente de la simple description d’un produit ou d’un travail préparatoire à une intermédiation.
Un cadre qui évolue
Une nouvelle rédaction de plusieurs dispositions relatives au crédit doit entrer en vigueur le 20 novembre 2026 à la suite de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025. Avant toute utilisation professionnelle d’un support, vérifiez la version du texte applicable à la date et au type de contrat concernés.